KELLER Home » KCS » Conditions Générales de Vente


Conditions concernant les travaux de construction et de montage MB 81 et Conditions Générales de Vente AGB KMA 02





Conditions concernant les travaux de construction et de montage MB 81 (version : 22.06.2021, D) de KELLER HCW GMBH,
Carl-Keller-Str. 2-10 · D-49479 Ibbenbüren-Laggenbeck

(ci-après dénommé « le vendeur »)

Pour utilisation envers

  1. les commerçants lorsque le contrat s’inscrit dans le cadre de leur activité commerciale,
  2. les personnes juridiques de droit public et fonds spéciaux de droit public, (ci-après respectivement dénommés « l’acheteur ») incluant les informations relatives à la protection des données du vendeur (en tenant compte du RGPD de la République fédérale d’Allemagne), qui se trouvent à l’adresse suivante https://www.keller.de/fr/kcs/protection-des-donnees/

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions s’appliquent aux travaux de construction et de montage dans la mesure où des dispositions différentes n’ont pas été convenues pour un cas particulier. La confirmation écrite du vendeur est nécessaire pour tout accord annexe.

2. CALCUL DES PRIX

  1. Si un prix forfaitaire n’a pas expressément été conclu, la rémunération des travaux de construction et de montage effectués est calculée en fonction du temps passé et selon les taux de facturation en vigueur au moment de l’exécution des travaux.
  2. Les prix convenus s’entendent hors T.V.A. ou autres impôts et taxes éventuellement imputables. Le cas échéant, le montant légal respectif de ces taxes doit être versé en supplément au vendeur.
  3. L’acheteur doit attester chaque semaine le temps de travail et l’avancement des travaux de construction et de montage effectués par le personnel de construction ou de montage fourni par le vendeur. Ces attestions constituent la base des décomptes. La copie de ces attestations sera remise à l’acheteur ou, selon le cas, à la direction locale des travaux de construction et constituera le fondement de la vérification comptable.
  4. Si le personnel de construction et/ou de montage se voit, pour des raisons indépendantes de sa volonté empêché de travailler à plein temps, le temps normal de travail sera alors facturé.
  5. En cas d’une interruption du travail ne découlant pas d’une faute imputable au vendeur et rendant nécessaire le retrait du personnel fourni, les frais occasionnés par cette interruption seront facturés à l’acheteur.
  6. Les frais d’hébergement et de repas, y compris l’argent de poche, sont couverts par l‘indemnité journalière à calculer. Le personnel du vendeur doit régler lui-même ses frais d’hébergement et de repas avec cette indemnité.

3. PAIEMENTS

  1. Dans la mesure où rien d’autre n’a été stipulé par écrit, les prestations sont à payer sans déduction immédiatement à la réception de la facture. Des retenues ou des compensations avec des créances en contrepartie litigieuses ou non reconnues sur le plan juridique ne sont pas autorisées.
  2. Si les travaux de montage ou de construction devaient durer plus longtemps, le vendeur est autorisé à émettre des factures partielles mensuelles.
  3. Sur demande, des avances en espèces devront être payées au personnel du vendeur pour leurs frais relatifs au coût de la vie. Ces avances seront créditées à l’acheteur comme paiement partiel.

4. CONDITIONS PRÉALABLES

  1. Le terrain à bâtir doit être préparé par l’acheteur de telle sorte que le vendeur puisse commencer les travaux de construction immédiatement après la livraison des matériaux nécessaires.
  2. Les fondations, les travaux de maçonnerie etc. doivent être réalisés en temps utile avant le commencement des travaux conformément aux plans généraux, aux plans de fondations etc. de telle sorte que le montage puisse être effectué sans entrave. Ceci inclus notamment la protection du chantier contre les intempéries et la mise à disposition des outils nécessaires.
  3. Si le terrain à bâtir présente des défauts rendant nécessaires des fondations plus importantes que prévues sur les plans de construction du vendeur, ces fondations sont à effectuer par l’acheteur et aux frais de ce dernier.
  4. L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’un travail systématique, rapide et respectant le planning soit possible sur le chantier avec les autres fournisseurs et entrepreneurs de bâtiment.
  5. Si le chantier n’est pas entièrement prêt lors de la livraison des matériaux et des machines ou si les installations et machines à monter ainsi que les outils nécessaires ne se trouvent pas sur le chantier de telle sorte que les travaux ne puissent pas débuter immédiatement, les retards et les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.

5. COOPÉRATION DE L’ACHETEUR

  1. L’acheteur doit accorder tout le soutien nécessaire au personnel du vendeur lors de la réalisation des travaux.
  2. Il doit prendre les mesures nécessaires à la protection du personnel et du matériel sur le chantier.
  3. Il revient à l’acheteur de pourvoir à un logement et à des repas convenables à proximité du chantier et à un suivi médical en cas d’accident ou de maladie si des difficultés surviennent sur ce plan.
  4. En cas de maladie ou d’accident du personnel de construction ou de montage sur des chantiers de construction et/ou de montage hors de la République Fédérale d’Allemagne, l’acheteur doit assurer le suivi médical, l’approvisionnement en médicaments et, le cas échéant, l’hospitalisation dans un hôpital correspondant aux conditions allemandes, c.à.d. dans un hôpital de la classe correspondant à la seconde classe d’un hôpital allemand. Les frais en découlant seront à la charge de l’acheteur dans la mesure où ils ne sont pas supportés, totalement ou en partie, en raison d’accords intergouvernementaux par les assurances existantes en République Fédérale d’Allemagne pour le personnel de l’entreprise.

6. ASSISTANCE TECHNIQUE DE L’ACHETEUR

    L‘acheteur est tenu de prendre l’assistance technique à sa charge, notamment en ce qui concerne:
  1. La mise à disposition d’une main d’œuvre auxiliaire qualifiée (maçons, charpentiers, serruriers, électriciens et autres ouvriers spécialisés, manœuvres) en nombre requis par les travaux et pour la durée nécessaire de ces derniers. La main d’œuvre auxiliaire est tenue d’obéir aux instructions du chef de montage. Le vendeur décline toute responsabilité concernant la main d‘œuvre auxiliaire.
  2. L’exécution de tous les travaux de terrassement, maçonnerie, bétonnage et d’échafaudage y compris la fourniture des matériaux de construction nécessaires,
  3. La mise à disposition des installations nécessaires et de l’outillage lourd (p.ex. grues mobiles, engins de levage, compresseurs) ainsi que des objets et matériaux nécessaires (p.ex. bois de construction, cales, supports, ciment, enduits, matériaux d’étanchéité, lubrifiants, carburants, cordes et courroies d’entraînement),
  4. La mise à disposition de chauffage, d’éclairage, de force motrice, d’eau, y compris les branchements requis,
  5. Le transport des pièces de montage sur le site de montage, la protection du site et des matériaux de montage contre les détériorations quelles qu’elles soient, le nettoyage du site de montage,
  6. La mise à disposition de salles de séjour et de locaux de travail (avec chauffage et/ou climatisation, éclairage, lavabo, installations sanitaires) convenables fermant à clé et premiers secours pour le personnel de montage,
  7. La mise à disposition des matériaux et l’exécution de tous les autres actes nécessaires à la mise au point de l’objet de livraison et à la réalisation d’un essai prévu au contrat. Si l’acheteur venait à manquer à ses obligations, après la fixation d’un délai, le vendeur est en droit, mais non tenu, d’exécuter les actes incombant à l’acheteur à sa place et à ses frais. En outre, les droits et recours légaux du vendeur n’en sont pas affectés.

7. RÈGLES DE SÉCURITÉ

  1. L’acheteur prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé du personnel du vendeur pendant son séjour sur le chantier. L’acheteur supporte ces coûts. Ceci s’applique en particulier lorsque l’intégrité corporelle est menacée du fait du contexte sécuritaire, que ce soit du fait du contexte sécuritaire dans les environs du lieu de montage ou que ce soit sur le lieu de montage même. Si le vendeur a des doutes concernant les mesures prises en matière de sécurité, il doit en faire part à l’acheteur. Si l’acheteur ne réagit pas au bout de 5 jours calendaires après la notification par écrit ou si les mesures ne sont pas suffisantes, le vendeur a le droit de retirer son personnel du chantier. La totalité des obligations du vendeur sont considérées comme suspendues pendant la durée de l’absence du personnel du vendeur. Les frais engendrés par cette interruption sont à la charge de l’acheteur.
  2. Le personnel du vendeur bénéficie en République Fédérale d’Allemagne d’une assurance sociale et d’une assurance contre les accidents. Les assurances sociales et contre les accidents pour la main d’œuvre auxiliaire fournie par l’acheteur et le personnel du site de l’acheteur sont du ressort de ce dernier. Ceci s’applique également pour le respect des directives de prévention des accidents.

8. FIXATION ET TRANSFERT DE LA CONCEPTION (DESIGN FREEZE & TRANSFER OF DESIGN)

Si l’étendue de la livraison est individualisée à la commande respective (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un simple bien marchand), le vendeur et l’acheteur ont alors un délai de 60 jours après la prise d’effet du contrat pour fixer l’étendue définitive de la livraison en signant un cahier des charges, un plan des interfaces et un plan général de système (« Design Freeze »). L’acheteur n’est pas en droit de refuser la signature pour motif inéquitable. Il est en retard d’acceptation si les documents présentés par le vendeur respectent par leur contenu les prescriptions du contrat déjà signé. Dans le cas d’une commande dont l’étendue de la livraison est individualisée (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un simple bien marchand), il est également convenu qu’à un certain moment de l’avancement du projet, le vendeur envoie simultanément à l’acheteur un certain nombre de plans décrivant l’objet du contrat à exécuter ou des parties de ce dernier. Ceci se produit généralement après le début du contrat mais avant le montage et la mise en service et est appelé le moment du « transfert de la conception » (Transfer of Design).

9. DÉLAI DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE, PRISE EN CHARGE DES RISQUES

  1. Le délai de montage et de mise en service est respecté lorsque le montage et/ou la mise en service est prêt à être réceptionné par l’acheteur avant leur date d’expiration ou, si cela est prévu au contrat, lorsqu’il est prêt à subir le test de leur exécution.
  2. Si les travaux sont retardés en raison de cas de force majeure, en particulier de grève ainsi qu’en raison de circonstances n’incombant pas au vendeur, une prolongation raisonnable des délais éventuellement convenus intervient alors. Ceci s’applique également lorsque de telles circonstances surviennent alors que le vendeur a déjà pris du retard. Les frais occasionnés par le retard sont à la charge de l’acheteur.
  3. Si la prestation de montage disparaît ou est endommagée partiellement ou totalement, avant la réception pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, ce dernier est en droit de réclamer le prix du montage déduction faite des prestations non fournies. Ceci s’applique également si l’impossibilité de l’exécution du montage n’est pas imputable à une faute du vendeur.
  4. L’acheteur peut exiger un renouvellement de la prestation de montage lorsque et dans la mesure où ceci peut être raisonnablement demandé au vendeur, en tenant notamment compte de ses autres obligations contractuelles. Une nouvelle rémunération est à verser au vendeur pour cette réitération selon les taux en vigueur au moment de la prestation.

10. RÉCEPTION

  1. L’acheteur est tenu de réceptionner les travaux dès la notification de leur achèvement et dès la réalisation d’un test éventuellement prévu au contrat pour l’objet de livraison à monter. Si rien d’autre n’a été convenu, le test est effectué au cours d’un poste de travail. Si la capacité convenue pour le format de référence est atteinte lors du test, le travail est alors conforme au contrat et l’ensemble de l’étendue de la livraison est approuvé.
  2. Si les travaux s’avèrent non conformes au contrat, le vendeur est tenu de remédier au défaut à ses frais. Ceci n’est pas valable si le défaut ne présente qu’une incidence négligeable sur les intérêts de l’acheteur ou s’il repose sur des circonstances imputables à l’acheteur. En cas de défaut non majeur, l’acheteur ne peut pas refuser la réception dans le cas où le vendeur reconnaît expressément son obligation d’éliminer le défaut.
  3. Si la réception se retarde pour des raisons non imputables au vendeur, la réception est considérée effectuée après expiration d’un délai de deux semaines suivant la notification de l’achèvement des travaux dans la mesure où le vendeur a expressément fait mention de cette conséquence juridique dans la notification.
  4. La responsabilité du vendeur prend fin avec la réception en ce qui concerne les défauts visibles dans la mesure où l’acheteur ne s’est pas réservé la possibilité de faire valoir ses droits pour un certain défaut.

11. GARANTIE

La responsabilité du vendeur est engagée pour les défauts des travaux exécutés causés par le personnel du vendeur pour ses livraisons ou prestations selon les dispositions de l’article 8 des « Conditions Générales de Vente » (AGB KMA 02) de telle sorte que les défauts des travaux du personnel du vendeur soient éliminés à ses frais. La responsabilité du vendeur n’est pas engagée si le défaut ne présente qu’une incidence négligeable sur les intérêts de l’acheteur ou s’il repose sur des circonstances imputables à l’acheteur.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure où une telle exclusion de prétentions et de droits est légalement validée, l’acheteur ne peut, hormis les prétentions qui lui reviennent selon les dispositions précédentes, faire valoir à l’encontre du vendeur aucune prétention de dédommagement, en particulier aucune prétention de dommages et intérêts, même en raison d’acte illicite ou aucun autre droit fondé sur un quelconque inconvénient en relation avec les travaux de construction ou de montage, et ce quel que soit le motif juridique invoqué, exception faite des prétentions fondées sur une faute intentionnelle ou sur une négligence grave. La responsabilité mentionnée pour non-conformité avec les exigences contractuelles remplace toutes les autres responsabilités ou garanties exprimées ou insinuées (explicites ou implicites), incluant en particulier toute garantie de commerciabilité et/ou d’adaptation à une fin particulière et remplace tous les autres engagements du vendeur, quelle qu’en soit leur nature. En outre, les règles d’exclusion de responsabilité des KMA 02 s’appliquent.

13. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Le transport aller et retour de l’outillage est à la charge de l’acheteur. L’acheteur supporte aussi le risque de détérioration ou de perte des outils de montage, de l’outillage etc. fournis par le vendeur ou par l’acheteur ainsi que des biens privés du personnel de construction et de montage sur le chantier ou, selon le cas, le lieu de montage. Un local approprié fermant à clé doit être mis à disposition pour permettre le dépôt des outils, des documents techniques, des instruments de mesure etc. du personnel de construction et de montage.

14. TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal du siège social du vendeur est compétent pour tous les litiges relevant du rapport contractuel. Le vendeur peut également se pourvoir devant le tribunal compétent pour l’acheteur.



Conditions Générales de Vente AGB KMA 02 (version du 22.06.2021) de KELLER HCW GMBH,
Carl-Keller-Str. 2-10 · D-49479 Ibbenbüren-Laggenbeck

(ci-après dénommé « le vendeur »)

§ 1 GÉNÉRALITÉS

  1. Pour utilisation dans toutes les relations contractuelles entre entrepreneurs, personnes juridiques de droit public ou fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « l’acheteur ») et KELLER HCW GmbH ( ci-après dénommé « le vendeur »), incluant les informations relatives à la protection des données du vendeur (en tenant compte du RGPD de la République fédérale d’Allemagne), qui se trouvent à l’adresse suivante https://www.keller.de/fr/kcs/protection-des-donnees/
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations d’affaires présentes et futures. Elles s’appliquent également aux marchés consécutifs, même si le vendeur n’attire pas une nouvelle fois l’attention de l’acheteur sur ses Conditions Générales de Vente. Les conditions de vente et de livraison de l’acheteur ne deviennent en aucun cas des termes du contrat. Ceci est valable même si le vendeur en a connaissance ou s’il ne s’oppose pas une nouvelle fois expressément à leur validité, sauf s’il a expressément reconnu leur validité sous forme écrite.
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également aux prestations de montage et de réparation du vendeur. Dans ce cas, nos Conditions de Montage sont applicables à titre complémentaire.
  4. En cas de doute, la version en vigueur des Incoterms fera foi pour l’interprétation des clauses commerciales.
  5. La langue applicable aux contrats internationaux est l’allemand ou l’anglais, selon le choix des parties contractantes.

§ 2 OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Les offres sont toujours sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications techniques ou à des modifications de forme, de couleur et/ou de poids dans le cadre de limites acceptables. Les illustrations, dessins, cotes, poids et autres caractéristiques de prestation n’engagent le vendeur que dans la mesure où ceci a été expressément convenu par écrit.
  2. Le vendeur se réserve le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur les devis, les plans et tout autre document. Ces documents ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite expresse. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les documents qui lui ont été remis à d’autres fins que celles prévues aux termes du contrat. L’acheteur engage sa responsabilité pour toute utilisation abusive, également par ses collaborateurs et ses organes.
  3. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande par écrit ou, à défaut d’une telle confirmation, lorsque ladite commande est exécutée.
  4. Pour être juridiquement valables, les avenants, modifications ou clauses accessoires du contrat requièrent tous la forme écrite ou une confirmation écrite. Le personnel de vente du vendeur n’est pas habilité à convenir de clauses accessoires ni à donner des garanties allant au-delà du contenu fixé dans les conventions écrites.
  5. Si la commande est effectuée par voie électronique, le vendeur en confirmera la réception sans délai par la même voie. Cette confirmation de réception documente uniquement la réception de la commande et n’a pas caractère d’acceptation ferme. La déclaration d’acceptation de commande peut toutefois être associée à la confirmation de réception.

§ 3 PRIX ET PAIEMENT

  1. À défaut de convention particulière, les prix s’entendent départ usine et sont exprimés en euros. Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. En ce qui concerne les frais annexes de la prestation, le vendeur renvoie aux dispositions du point 9 ci-après ainsi qu’aux points 1 et 3 du paragraphe 4. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en cas d’augmentation ou de diminution des coûts dans les huit semaines suivant la conclusion du contrat, notamment en raison de conventions salariales ou de variations du prix des matières. Le vendeur fournira les justifications afférentes à l’acheteur si ce dernier en exprime la demande. Le changement de l’indice allemand des prix à la production correspondant au cours de cette période constitue une preuve suffisante.
  2. Pour les commandes effectuées par le biais de la boutique en ligne du vendeur, le règlement est exigible, à défaut d’autre convention, TVA en sus sans aucune déduction avant la livraison (paiement d’avance). Pour le reste et à défaut d’autre convention, le paiement doit être effectué comme suit :
    • 50 % d’acompte, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus, dans les 10 jours calendaires suivant la signature par les deux parties ou suivant la réception de la confirmation de commande du vendeur,
    • 50 %, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus, dès que l’acheteur a été informé que les principales pièces sont prêtes à être expédiées, c.-à-d. avant l’expédition desdites pièces,
    Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction sur le compte du vendeur.
  3. À défaut d’autre convention, les factures de pièces de rechange et de réparation doivent être réglées net.
  4. En présence de plusieurs créances exigibles, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un paiement, un versement de paiement échelonné ou un acompte du client pour rembourser d’abord la dette offrant la moindre garantie, ou dans le cas de plusieurs dettes offrant la même garantie, pour rembourser la plus ancienne, et dans le cas de plusieurs dettes de même ancienneté, pour les rembourser proportionnellement.
  5. L’acheteur ne dispose d’un droit à compensation que si ses prétentions à l’encontre du vendeur ont été constatées de manière exécutoire ou si elles n’ont pas été contestées par le vendeur. L’acheteur ne peut exercer de droit de rétention que si sa prétention à l’encontre du vendeur repose sur le même rapport contractuel.
  6. Le retard de paiement se définit d’après les prescriptions légales, à savoir que l’acheteur est en situation de retard de paiement à l’envoi d’un rappel de la date d’échéance ou, sans autre condition préalable, lorsqu’il n’effectue pas le règlement dans un délai de 14 jours après échéance et réception de la facture. Pendant le retard, l’acheteur doit ajouter à la somme due des intérêts s’élevant au taux d’intérêt de base majoré de 8 %. Le vendeur se réserve le droit de prouver et faire valoir un préjudice d’un montant plus élevé.
  7. Le vendeur, s’il le souhaite, doit être autorisé avec le concours de l’acheteur à une facturation partielle conformément à la réglementation comptable allemande. Le vendeur va à cet effet notifier à l’acheteur les livraisons et/ou ouvrages déjà effectués à cette date ou les prouver, crédit documentaire à l’appui. L’acheteur déclare avec sa signature du contrat que le vendeur a rempli son engagement dans ce cas et qu’il a le droit irrévocable de retenir le prix d’achat alors que l’installation complète ou la livraison complète n’est pas encore montée ou en service.
  8. Le délai de prescription pendant lequel le vendeur peut prétendre au prix d’achat ou au salaire pour un ouvrage est de cinq ans.
  9. Dans le cas de livraisons dans des pays autres que la République Fédérale d’Allemagne imposant au vendeur de payer des impôts, droits de douane ou taxes similaires dans le pays de l’acheteur, les montants y afférents viennent alors majorer les prix convenus. Tous les impôts, taxes, droits de douanes et retenues à la source, quelle qu’en soit la nature, à payer dans le pays de destination dans le cadre de l’exécution de ce contrat sont à la charge de l’acheteur.

§ 4 EMBALLAGE ET EXPÉDITION

  1. À défaut d’autre convention, les frais liés à l’emballage, l’expédition, les opérations de paiement et les droits de douane sont facturés séparément à l’acheteur. Ce faisant, le vendeur peut choisir de facturer un forfait ou les frais effectifs. Le forfait se monte à 5 % du montant brut de la facture. L’acheteur est en droit de prouver au vendeur que les frais sont moindres.
  2. C’est le vendeur qui choisit le type d’emballage et le mode d’expédition, suivant une appréciation conforme aux règles.
  3. La marchandise ne sera assurée contre les dommages de transport que sur demande particulière de l’acheteur. Les frais de cette assurance seront facturés séparément à l’acheteur.
  4. Si l’expédition ou la réception sont retardés pour des raisons imputables à l’acheteur, c’est ce dernier qui doit supporter les frais occasionnés par le retard. Le vendeur choisira de facturer un forfait ou les frais effectifs. Le forfait se monte à 0,5 % du montant brut de la facture pour chaque mois entamé. Le forfait est limité à 5 % du montant brut de la facture. L’acheteur est en droit de prouver que les frais sont moindres. Après expiration sans résultat d’un délai raisonnable, le vendeur est de plus en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer l’acheteur dans un délai prolongé raisonnable.

§ 5 ETENDUE DE LA FOURNITURE ET LIVRAISON

  1. La confirmation écrite de la commande par le vendeur fait foi pour ce qui est de l’étendue de la fourniture. La confirmation écrite du vendeur est nécessaire pour tout accord annexe ou modification.
  2. L’objet de la livraison est régi par les principes de la loi allemande du 24 juin 1968 sur le matériel technique (dans sa version en vigueur à la conclusion du contrat). L’acheteur prend à sa charge les frais pour tout dispositif supplémentaire s’avérant nécessaire en raison des conditions rencontrées sur site, de l’assemblage des éléments de l’installation, de dispositions, décrets et règlements entrés en vigueur après la conclusion du contrat ou parce que les autorités locales compétentes interprètent différemment les règles techniques généralement reconnues.
  3. En ce qui concerne la livraison de matériaux réfractaires et isolants, l’acheteur est tenu d’accepter une quantité pouvant comprendre jusqu’à 5 % de matériaux en plus que la quantité commandée, ceci pour prendre en compte notamment les risques de bris de matériaux.
  4. Le vendeur n’effectue pas de sondages préalables aux travaux de fondations des systèmes de fours. Toutes les indications relatives aux fondations et les prix s’y rapportant se basent sur une portance du sol de 2 kp/cm² et sur un sol de fondation exempt d’eaux souterraines et pouvant être creusé à la bêche. Les divergences entraînant des complications sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’installations de machines, les valeurs applicables sont celles indiquées sur les dessins des fondations.
  5. En raison des progrès techniques permanents, le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications et des améliorations en ce qui concerne la conception, les matériaux utilisés et l’exécution, dans la mesure où l’objet de la livraison reste intégralement utilisable.
  6. À défaut d’autre convention, c’est uniquement dans le pays du lieu de livr
  7. Le montage, le contrôle et la mise en service de l’objet de la livraison sont soumis à des conditions particulières, notamment aux conditions MB81 du vendeur.

§ 6 TRANSFERT DU RISQUE ET RÉCEPTION

  1. Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne chargée d’effectuer le transport ou dès qu’elle a quitté le stock du vendeur pour être expédiée. Ceci s’applique également aux livraisons partielles.
  2. Si la prestation du vendeur consiste à construire un édifice et/ou une installation, le risque est transféré à l’acheteur au moment du début de la mise en service, à moins que les Incoterms convenus ne prévoient un transfert antérieur du risque.
  3. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès qu’il lui est notifié que la marchandise est prête à être expédiée.
  4. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise après avoir reçu la notification que cette dernière est prête à être expédiée ou s’il est en retard dans l’exécution d’autres engagements contractuels essentiels, le vendeur peut, après lui avoir fixé un délai raisonnable, résilier le contrat et demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Dans ce cas, le vendeur peut demander réparation du dommage réellement subi ou réclamer une somme forfaitaire s’élevant à 15 % du montant brut de la facture, pour autant que l’acheteur n’apporte pas la preuve que le montant du préjudice réel est moins élevé.

§ 7 DÉLAIS DE LIVRAISON

  1. Le délai de livraison est défini aux termes des conventions contractuelles. Pour être juridiquement valables, les délais ou dates de livraison fermes doivent être confirmés sous forme écrite par le vendeur. Le respect du délai de livraison implique que l’acheteur ait satisfait comme convenu à ses obligations et engagements contractuels. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison est alors prolongé de manière raisonnable, sauf si le retard est uniquement imputable au vendeur. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine avant son expiration ou que l’acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.
  2. Le respect du délai de livraison est soumis à la réserve que le vendeur lui-même soit livré correctement et en temps voulu. Ceci n’est applicable que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur, notamment s’il a conclu un contrat de couverture équivalent avec son sous-traitant. Le vendeur informera l’acheteur sans délai si la prestation n’est pas disponible. Une contrepartie déjà versée sera alors immédiatement remboursée.
  3. Les dates et délais de livraison seront reportés ou prorogés de manière raisonnable lorsqu’un cas de force majeure, des conflits du travail ou d’autres circonstances non imputables au vendeur empêchent ce dernier de fournir sa prestation en temps voulu. Il en est de même lorsque de telles circonstances surviennent chez les fournisseurs du vendeur en amont. Le vendeur décline toute responsabilité, quelle qu’en soit le fondement juridique, pour les dommages en découlant. Dans le cas où la perturbation durerait plus de 3 mois, l’acheteur est alors en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie du contrat qui n’a pas été encore remplie, et ce, après qu’un délai supplémentaire raisonnable aura été fixé. Dans ce cas, il ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
  4. Le vendeur est à tout moment en droit de fournir des livraisons partielles et des prestations partielles, sauf si une exécution partielle du contrat ne présente aucun intérêt pour l’acheteur.
  5. L’acheteur est tenu d’accepter les objets livrés, même s’ils comportent des défauts mineurs.
  6. Si un délai contraignant a été dépassé, dont le vendeur est seul responsable, et si aucun des points 1 à 5 ci-dessus ne s’applique, l’acheteur est en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 0,25% de la valeur nette (hors TVA) de l’étendue de la livraison retardée à savoir après dépassement d’au moins deux (2) semaines du délai contraignant pour chaque semaine complète de dépassement supplémentaire.

§ 8 PRÉTENTIONS DE L’ACHETEUR POUR CAUSE DE VICES

  1. e vendeur garantit que les produits livrés et les prestations fournies sont exempts de vices pendant une période de 12 mois suivant la livraison de la marchandise ou la réception de l’ouvrage dans la mesure où cette dernière a été convenue. Le délai de prescription abrégé n’est pas applicable si les prétentions engagent la responsabilité du vendeur pour vices de la marchandise au sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, si une faute intentionnelle, une faute lourde ou des atteintes à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé des personnes sont imputables au vendeur.
  2. Seul le descriptif du produit du vendeur définit par principe la nature de la marchandise. Les déclarations publiques, recommandations ou publicités ne sont pas par conséquent des indications contractuelles sur la nature de la marchandise. L’acheteur ne reçoit pas de garanties selon les règles de droit.
  3. En cas de vices de la marchandise, le vendeur exécute dans le cadre de la garantie et selon son choix soit une réparation, soit une fourniture de rechange (exécution ultérieure). Si l’exécution ultérieure n’aboutit pas, l’acheteur peut choisir de demander de diminuer la rémunération (réduction de prix), d’annuler le contrat (résiliation) ou le versement de dommages et intérêts dans le cadre des limitations de responsabilité (§ 9). S’il s’agit toutefois d’un non-respect mineur des clauses contractuelles, notamment s’il s’agit uniquement d’un vice mineur, l’acheteur ne peut faire valoir son droit à résiliation.
  4. Les vices évidents de la marchandise doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans l’espace d’une semaine après la réception. Si l’acheteur omet de signaler les vices constatés, il ne peut plus faire valoir de prétentions au titre desdits vices. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le courrier signalant les vices constatés soit envoyé à temps. L’acheteur doit justifier intégralement tous les points étayant sa prétention, notamment en ce qui concerne le vice lui-même et le moment où il a été constaté ainsi que le respect du délai imparti pour soulever la réclamation.
  5. Si l’acheteur choisit, en raison d’un vice de droit ou de la chose, de résilier le contrat après l’échec d’une exécution ultérieure, il ne peut pas prétendre en outre à des dommages et intérêts au motif dudit vice. Si l’acheteur opte pour les dommages et intérêts après l’échec d’une exécution ultérieure, la marchandise livrée reste alors chez l’acheteur, pour autant qu’il puisse supporter cette situation. Dans ce cas, les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose entachée de vice. Les restrictions susnommées ne sont pas applicables si la violation du contrat repose sur une faute intentionnelle ou sur une faute lourde du vendeur ou si des dommages et intérêts doivent être versés en raison d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé des personnes ou en raison d’un décès.
  6. Toute responsabilité est exclue pour l’usure normale et les dommages dus à une utilisation inappropriée ou incorrecte. Sont également exclues les prétentions pour vices motivées par des erreurs logicielles non reproductibles. Le vendeur décline toute responsabilité pour défauts de la chose vendue en cas de non-respect des instructions de service, d’utilisation ou de maintenance, de modification des produits, de remplacement des pièces et d’utilisation de consommables non conformes aux spécifications d’origine et en cas d’intégration de matières premières et de matériaux autres que ceux ayant servi de base à la commande, sauf si l’acheteur parvient à réfuter l’assertion motivée selon laquelle le vice est apparu en raison de ces circonstances. Le chiffre 6 s’applique déjà avant la réception par l’acheteur dans le cas d’ouvrages, de montages ou de supervisions de montage.
  7. Sous réserve d’une convention contraire, les choses usagées sont vendues à l’exclusion de toute responsabilité pour défauts de la chose vendue, sauf dans le cas d’une violation de contrat par faute intentionnelle ou négligence grave du vendeur ou dans le cas d’une atteinte par négligence à la vie, l’intégrité physique ou la santé de personnes imputable au vendeur.
  8. Au cas où l’acheteur recevrait une notice de montage entachée de vice, sans que l’on puisse reprocher de faute intentionnelle ni de négligence grave au vendeur, à ses représentants légaux ou à ses auxiliaires d’exécution, le vendeur est alors, à l’exclusion de toute autre prétention plus étendue, seulement tenu de fournir une notice de montage exempte de vices. Cette obligation n’existe que si le vice de la notice de montage va à l’encontre d’un montage dans les règles.
  9. Si la commande passée au vendeur se limite à la fourniture de plans de pièces et de construction, la responsabilité du vendeur pour défauts de la chose vendue ne peut être engagée que sur la base des prescriptions susnommées en ce qui concerne les défauts des documents à fournir. Le vendeur n’accorde aucune garantie pour les vices d’exécution survenus du côté de l’’acheteur.

§ 9 RESPONSABILITÉ

  1. Le vendeur assume sa responsabilité suivant les dispositions légales, dès lors que l’acheteur fait valoir des prétentions à dommages et intérêts reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ceci englobant également les fautes intentionnelles ou les négligences graves des représentants ou des auxiliaires d’exécution du vendeur. Si aucune violation intentionnelle du contrat n’est reprochée au vendeur, la responsabilité liée aux dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible typique ce qui signifie que tous les dommages indirects, dommages consécutifs ou pertes comme la perte de jouissance, les coûts de production, les coûts d’interruption d’exploitation etc. sont exclus. Le vendeur assume également sa responsabilité suivant les dispositions légales s’il a violé par sa faute une obligation contractuelle majeure. Dans ce cas également, la responsabilité liée aux dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible typique. Ceci n’affecte en rien la responsabilité engagée pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de personnes. Il en est de même pour la responsabilité obligatoire aux termes de la loi allemande sur la responsabilité du fabricant pour vices de la marchandise.
  2. Le délai de prescription pour les prétentions de l’acheteur au versement de dommages et intérêts est d’un an à partir de la date de transfert du risque. Les délais de prescription faisant foi en cas de prétentions au versement de dommages et intérêts pour faute intentionnelle ou faute lourde, pour violation d’obligations contractuelles majeures ou pour atteinte à la vie, l’intégrité physique et la santé de personnes sont les délais légaux.

§ 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances revenant au vendeur dans le cadre de ses relations d’affaires avec l’acheteur, y compris toutes les créances de soldes reconnues sur le compte courant, toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur. Le vendeur s’engage, sur demande de l’acheteur, à libérer les garanties qui lui reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du vendeur dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. C’est au vendeur qu’incombe le choix des garanties à libérer. L’acheteur est tenu de traiter avec soin la chose achetée. Il est notamment tenu de l’assurer de manière suffisante à sa valeur à l’état neuf et à ses frais contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les exécuter à ses frais en temps voulu.
  2. L’acheteur est autorisé à traiter et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans ses relations commerciales régulières tant qu’il n’est pas en retard dans ses paiements. Les nantissements ou les transferts de titres de propriété ne sont pas autorisés. Pour des raisons de sécurité, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur l’intégralité des créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou d’une raison juridique quelconque la concernant (assurance, fait illicite). Le vendeur accepte la cession. Le vendeur permet à l’acheteur de recouvrer en son propre nom et pour son propre compte les créances cédées. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si l’acheteur ne satisfait pas convenablement à ses obligations de paiement.
  3. Au cas où des tiers auraient mainmise sur la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur attirera leur attention sur le fait que le vendeur en est propriétaire et informera ce dernier sans délai. Par ailleurs, l’acheteur doit, au cas où des tiers auraient mainmise sur la marchandise sous réserve de propriété, prendre en charge tous les frais nécessaires pour lever la mainmise, notamment par voie de tierce opposition, et pour assurer le réapprovisionnement de l’objet.
  4. En cas de comportement de l’acheteur contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur est tenu de la lui restituer. Pour aller reprendre la marchandise, le vendeur est en droit de pénétrer dans les établissements ou autres locaux de l’acheteur dans lesquels se trouve la marchandise sous réserve de propriété. Le fait que le vendeur reprenne la chose vendue vaut résiliation du contrat. Après avoir repris la chose vendue, le vendeur est en droit de l’exploiter, le produit de l’exploitation devant alors être décompté des dettes de l’acheteur, déduction faite d’un montant approprié pour frais d’exploitation.
  5. En cas de livraisons hors des frontières de la République Fédérale d’Allemagne, pour lesquelles les garanties de paiement réelles mentionnées ci-dessus ne peuvent faire l’objet d’une convention valable, c’est la garantie de paiement réelle se rapprochant le plus des susmentionnées, mais aussi autorisée et applicable dans le système juridique du pays concerné, qui sera considérée comme convenue et s’appliquera à toutes les créances ouvertes issues des relations d’affaires entre l’acheteur et le vendeur.

§ 11 ASSURANCE

Si le vendeur doit effectuer des montages ou tâches relatives à la supervision de montage en dehors de l’UE, l’acheteur doit souscrire et maintenir à ses frais une assurance de montage appropriée (EAR – Erection All Risk/tous risques chantier) qui autorise également le vendeur à y recourir. Cette police d’assurance contient le nom du vendeur, de ses sous-traitants et de leur personnel comme personnel assuré en sus.

§ 12 DISPOSITIONS FINALES

  1. Le seul droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est également expressément exclue dans le cas où les Conditions Générales de l’acheteur prévoient son application.
  2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est Münster, NRW (Rhénanie du Nord-Westphalie), République fédérale d’Allemagne. Il en est de même si l’acheteur n’a pas indiqué de juridiction compétente en Allemagne ou si son domicile et son lieu habituel de séjour sont inconnus au moment de l’introduction de l’action en justice. Le vendeur est toutefois en droit d’assigner l’acheteur en justice dans la ville où se trouve le siège de l’entreprise de l’acheteur ou son établissement professionnel.
  3. Le lieu d’exécution pour tous les engagements découlant de la relation d’affaires est le siège du vendeur.
  4. Si certaines dispositions du contrat conclu avec l’acheteur, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, sont nulles ou le deviennent, que ce soit en totalité ou en partie, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions. Cette disposition entièrement ou partiellement frappée de nullité doit être remplacée par une autre, dont la finalité économique se rapproche le mieux de la clause caduque.



Vos paramètres de cookies et de confidentialité
Ce site utilise des technologies de suivi de sites Web tiers pour fournir et améliorer continuellement ses services.
J'accepte et je peux révoquer ou modifier mon consentement en matière de confidentialité à tout moment avec effet pour l'avenir.
plus...